Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Projet de Loi n° 6864 déposé le 3 septembre 2015, p.

Au vu du libellé des articles 1762-11 et 1762-12 du Code civil et des commentaires desdits articles repris dans les documents parlementaires (doc. parl. n° 6864), « le bailleur peut résilier le contrat de bail indépendamment de sa durée, respectivement refuser le renouvellement d’un tel contrat de bail, en se prévalant de motifs graves et légitimes, sans qu

La société SOC1.) se prévaut des travaux parlementaires relatifs au projet de loi sur le bail commercial (n° 6864) - ayant conduit à la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial - en vue d’étayer son interprétation.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi n° 6864 portant sur le bail commercial, le Ministre de l’Economie a constaté qu’« il s’est révélé au cours des dernières années que le manque de protection du preneur pouvait aboutir à des situations abusives ».