Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les auteurs du projet de loi n°6864, ayant introduit l’article 1762-3 du code civil en sa version actuelle, ont précisé que « Dans le cadre de la présente loi, le terme « bail commercial » est donc un terme générique qui vise indistinctement les immeubles affectés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.