Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Projet de Loi n° 6864 déposé le 3 septembre 2015, p.

A la lecture du projet de loi n° 6864 ayant abouti à la loi du 3 février 2018, ainsi que des travaux parlementaires afférents, le tribunal relève que l’objectif primordial recherché par le législateur était la protection du preneur, tout en préservant le droit de propriété en vue de ne pas priver le bailleur de la faculté de pouvoir librement disposer de son

Au vu du libellé des articles 1762-11 et 1762-12 du Code civil et des commentaires desdits articles repris dans les documents parlementaires (doc. parl. n° 6864), « le bailleur peut résilier le contrat de bail indépendamment de sa durée, respectivement refuser le renouvellement d’un tel contrat de bail, en se prévalant de motifs graves et légitimes, sans qu

Les auteurs du projet de loi n°6864, ayant introduit l’article 1762-3 du code civil en sa version actuelle, ont précisé que « Dans le cadre de la présente loi, le terme « bail commercial » est donc un terme générique qui vise indistinctement les immeubles affectés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

du 9 mai 2017 (cf. l’avis complémentaire du Conseil d’Etat du 9 mai 2017 du projet de la loi n° 6864-13).

A la lecture du projet de loi n° 6864 ayant abouti à la loi du 3 février 2018, ainsi que des travaux parlementaires afférents, le tribunal relève que l’objectif primordial recherché par le législateur était la protection du preneur, tout en préservant le droit de propriété en vue de ne pas priver le bailleur de la faculté de pouvoir librement disposer de son

Les dispositions des articles 1762-3 et suivants du Code civil sont d’ordre public, de sorte que les parties ne peuvent pas y déroger (cf. TAL, 6 juillet 2020, n° TAL-2020-00514 ; Projet de Loi n° 6864 déposé le 3 septembre 2015, p.

S’agissant d’un bail commercial, les articles 1762-3 et suivants du Code civil s’appliquent en l’espèce, étant précisé que ces dispositions sont d’ordre public de sorte que les parties ne peuvent pas y déroger (cf. TAL, 6 juillet 2020, n° 00514 ; Projet de Loi n° 6864 déposé le 3 septembre 2015, p.

français de renouvellement du contrat de bail » (Doc. parl. n° 6864, Exposé des motifs, p.3).que la reconduction tacite ne peut être refusée durant les neuf premières années d’occupation des lieux par le preneur » (Doc. parl. n° 6864 (15), Amendements adoptés par la Commission de l’Economie, p.3).

Il résulte ainsi des travaux parlementaires de la loi précitée (cf. doc. parl., n° 6864, exposé des motifs, page 4) qu’ « Il a été décidé d’y ajouter trois autres causes non inspirées par les législations des pays avoisinants mais nées de la pratique au Luxembourg.Tel que relevé par la société intimée, suivant le commentaire des articles (cf. doc. parl., n°

C’est encore à juste titre et pour les motifs auxquels le tribunal de céans renvoie, que le juge de première instance a, en se référant au commentaire des articles du projet de loi n° 6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du code civil, retenu que l’objectif de la loi du 3 février 2018 était de « mettre en oeuvre une

C’est encore à juste titre et pour les motifs auxquels le tribunal de céans renvoie, que le juge de première instance a, en se référant au commentaire des articles du projet de loi n° 6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du code civil, retenu que l’objectif de la loi du 3 février 2018 était de « mettre en oeuvre une

La société SOC1.) se prévaut des travaux parlementaires relatifs au projet de loi sur le bail commercial (n° 6864) - ayant conduit à la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial - en vue d’étayer son interprétation.

S’il est vrai que ce mécanisme ne permet pas au preneur d’alléger sa situation, il permet néanmoins d’assécher ce commerce parasitaire » (Exposé des motifs du projet de loi n° 6864, p. 5)réaliser ou lorsqu’il s’agit d’une sous-location au sein d’un groupe » (Exposé des motifs du projet de loi n° 6864, p. 18).l’activité du sous-locataire » (Travaux

Le tribunal relève en premier lieu qu’il ressort des travaux parlementaires que « l’ancien mécanisme du renouvellement préférentiel a été revu afin de se rapprocher des régimes belge et français de renouvellement du contrat de bail » (Doc. parl. n° 6864, Exposé des motifs, p.3).

Dans l’exposé des motifs du projet de loi n° 6864 portant sur le bail commercial, le Ministre de l’Economie a constaté qu’« il s’est révélé au cours des dernières années que le manque de protection du preneur pouvait aboutir à des situations abusives ».