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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, la demande est fondée à concurrence du montant réclamé de 2.685,88 (2.632,28 + 53,60) euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la CNS le montant de 2.685,88 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juin 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.se d é c l a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle