Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. A) ayant bénéficié de son salaire pendant les six mois de préavis puis des allocations de chômage, sa demande en réparation du préjudice matériel est à dire fondée à concurrence de (2x4.642,95) – (1.685,88 + 1.561) = 9.285,90 – 3.246,88 = 6.039,02 EUR.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre