Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, la demande est fondée à concurrence du montant réclamé de 2.685,88 (2.632,28 + 53,60) euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la CNS le montant de 2.685,88 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juin 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.se d é c l a

A) ayant bénéficié de son salaire pendant les six mois de préavis puis des allocations de chômage, sa demande en réparation du préjudice matériel est à dire fondée à concurrence de (2x4.642,95) – (1.685,88 + 1.561) = 9.285,90 – 3.246,88 = 6.039,02 EUR.