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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    disposition du personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité d’invoquer une cause de justification (cf.Trib. arr. Luxbg. 29 mars 1995, 684/95).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    disposition du personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité d’invoquer une cause de justification (cf.Trib. arr. Luxbg. 29 mars 1995, 684/95).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle