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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de leur part de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des lois et règlements sans leur permettre de faire valoir, ni leur éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers. (T.A. 29.03.1995 numéro 684/95).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle