Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé. (Trib. arr. Luxbg. 29 mars 1995, 684/95).personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité d’invoquer une cause de justification (T.arr. 29 mars 1995, no. 684/95).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal