Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Nots 6830/22/XD + 2112/23/XD) – SPA l’audience du 28 octobre 2024, le représentant du Ministère Public a demandé au tribunal de joindre les affaires introduites par deux citations à prévenu distinctes (not. 6830/22/XD et not. 2112/23/XD) à l’encontre des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Vu les citations à prévenu du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD et not.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal