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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    89 Exposé des motifs du projet de loi 6824, ayant donné lieu à la loi du 17 mars 2016 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant lesfabriques des églises (Document parlementaire n° 6824, page 2).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation