Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire doit partant être déclarée fondée pour le montant de (2.833,61 € - 2.151,45 € =) 682,16 €.déclare fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 682,16 €partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.500.- € +

net de 47.682,07 euros, à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2022 à mai 2024 inclus, le montant brut de 683,60 euros à titre de congé non pris ainsi que le montant de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, chaque fois outre les intérêts.PERSONNE1.) réclame le montant net de 8.809,30 euros,

7.682,13.-euros, avec7.682,13.-euros, avec

18.728,83 € 4.850,06 € 4.682,20 €

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 24 avril 2023 sous le numéro 509/23 et d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 5 juin 2023 sous le numéro 682/23, dont le dispositif est conçu comme suit:Revu le jugement n° 682/23 rendu en date du 5 juin 2023 par le tribunal de ce

682,60 € 573,94 €PERSONNE1.) fait valoir que la société ne lui aurait pas réglé son salaire du mois de janvier 2023 s’élevant à la somme de 682,60 euros.

La requérante souligne que si elle n’avait pas été licenciée elle aurait touché auprès de la SOCIETE1.) au cours de la période visée le montant de 14.682,42.- euros (6 x 2.447,07).

18.728,83 € 4.850,06 € 4.682,20 €

Elle maintient sa demande en indemnisation d’un préjudice moral subi à hauteur de 14.682,42 euros correspondait à six mois de salaires.

Répertoire no 3065/23 L-TRAV-682/22

Il y a partant lieu de condamner la société à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.682,17 euros (4.861,70-179,53), montant duquel il y a lieu de déduire la somme de 616,44 euros net d’ores et déjà réglée.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.682,17 euros brut, de laquelle il y a lieu de déduire la

salaire du mois d’avril 2021) + 3.728,67 € (salaire du mois de mai 2021) + 3.653,76 € (salaire du mois de juin 2021) + 3.682,53 € (salaire du mois de juillet 2021) + 3.677,51 € (salaire du mois d’août 2021) + 3.753,54 € (salaire du mois de septembre 2021) + 3.773,46 € (salaire du mois d’octobre 2021) : 12)

N° 682/2023 du 5 juin 2023

Répertoire no 1418/23 L-TRAV-682/20

Rép.fisc.no 682/2022