Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. qu’elle implique la renonciation à poursuivre l’instance, peut constituer un désistement d’instance. (Thierry HOSCHEIT, id., n° 1236, page 682).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. 32.682,77.- euros, avec les intérêts légaux telsIl y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 32.682,77.- euros avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.condamnons PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 32.682,77

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé