Filtrer les résultats
Date
-
20250424_TALRéf_TAL-2025-01192_pseudonymisé-accessible.pdf
qu’elle implique la renonciation à poursuivre l’instance, peut constituer un désistement d’instance. (Thierry HOSCHEIT, id., n° 1236, page 682).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240517_TALRéf_TAL-2023-10072_pseudonymisé-accessible.pdf
32.682,77.- euros, avec les intérêts légaux telsIl y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 32.682,77.- euros avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.condamnons PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 32.682,77
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé