Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée le 24 avril 2025 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, a fait convoquer SOCIETE2.) s.àr.l. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 32.682,30 € à titre d’arriérés de loyer

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. A l’audience des plaidoiries du 26 juin 2025, le FONDS DU LOGEMENT a augmenté sa demande à 1.682,10 euros.Lors de l’audience des plaidoiries, le FONDS DU LOGEMENT augmente sa demande suivant décompte versé au montant de 1.682,10 euros, à titre des arriérés de loyers et des avances sur charges impayés pour les mois d’octobre 2023 à juin 2025, en tenant compte

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. A l’audience du 6 mai 2024, la requérante a déclaré porter sa demande relative aux arriérés de loyer au montant de 12.682,25.- euros.D’après le décompte non contesté daté au 24 mai 2024, les arriérés de loyer se chiffrent actuellement au montant de 12.682,25.- euros.la somme de 12.682,25.- euros du chef d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux sur 5.504,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. la somme de 70 euros à titre d’avances sur charges impayées et la somme de 3.500 euros à titre d’arriérés de loyers, soit au total la somme de 7.682,21 euros.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. 86.682,87 €Il y a dès lors lieu d’allouer les intérêts sur le montant principal de 86.682,87 euros à partir du 1er février 2022, et cec o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC2) S.à r.l. à payer à la société anonyme SOC1) S.A. à titre d’arriérés de loyers et charges la somme de 113.474,00 € (cent treize mille quatre cent soixante-quatorze euros

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. Par requête déposée le 3 décembre 2018 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, A.) et B.) ont régulièrement fait convoquer C.) devant ce tribunal pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer la somme de 12.929,14.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de juillet 2018 (1.682,16.- euros) et d’

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. le montant de 12.250 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour les mois de février à août 2012 inclus, *le montant de 682,26 € à titre de décompte eau pour l’année 2011 factures pour la consommation d’eau, *à déduire le montant de 3.480,10 € à titre de garantie locative.Il ressort des pièces versées en cause que le montant de 682,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch