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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    22,494.58 21,074.63 22,682.59 26,333.8621,959.58 20,539.63 22,682.59 26,333.86 91,515.6622.494,58 21.074,63 22.682,59 26.333,8621.959,58 20.539,63 22.682,59 26.333,86Impôt éludé par impôt (montant absolu (€)) 21.959,58 20.539,63 22.682,59 26.333,86o pour l’année 2016 un montant total de 22.682,59€ en IRC et ICCsoit un montant total d’impôt éludé de 22.682,59

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    Dans le cadre de l’exécution de la décision d’enquête européenne not 682/21/CRIL pour des faits d’escroquerie fiscale, sinon fraude fiscale aggravée, abus de biens sociaux, blanchiment et participation à une organisation criminelle, sinon participation à une association de malfaiteurs, le SPJ/EJIN exécuta en date du 14.10.2022 une ordonnance de perquisition

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle