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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    taxe éludée / taxe effectivement due 682 % 438 %taxe éludée / taxe effectivement due 682 % 438 %taxe éludée / taxe effectivement due 682 % 438 %682 %

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineure PERSONNE4.), réclame l’indemnisation du préjudice subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 682,70 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    682 euros à titre de frais de participation à des séminaires ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle