Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement commercial numéro 682/2013 rendu en date du 12 avril 2013 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société M s.àr .l. a été déclarée sur aveu en état de faillite et Maître Alain RUKAVINA a été nommé curateur de la faillite.Le jugement déclaratif de faillite numéro 682/2013 du 12 avril 2013 avait fixé provisoirement l’époque de la

totalise un montant supérieur à celui libellé par le Parquet, s'établissant suivant données fournies par Y.) à 500,24 + 1.075,20 + 5.107,20 = 6.682,64 EUR.