Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 22 septembre 2023, SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de plusieurs établissements bancaires pour avoir sûreté et paiement de la somme de 301.682,68 EUR.Aux termes de son assignation du 31 juillet 2023, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant en principal de 301.682,68

facture n°20201525 de SOCIETE1.) du 29 février 2020 sur base de la credit note n°30201377 d’SOCIETE3.) de 4.682,64 EUR,2. facture n°20201525 du 29 4.682,64SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°20201525 du 29 février 2020 (sur base de la credit note n°30201377 d’SOCIETE3.)), renseignée sous le point 2, d’un montant de 4.682,64 EUR, dont un solde de

SOCIETE3.) et SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 15.088.682,08 USD, avec les intérêts dus au titre de la Loi de 2004, à compter de l’assignation du 22 juillet 2021, sinon de l’assignation du 26 janvier 2023, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

intérêts légaux lequel s’élevait au 31 mars 2013 à 1.682.530.390,72 EUR.

intérêts légaux lequel s’élevait au 31 mars 2013 à 1.682.530.390,72 EUR.

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.