Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 22 septembre 2023, SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de plusieurs établissements bancaires pour avoir sûreté et paiement de la somme de 301.682,68 EUR.Aux termes de son assignation du 31 juillet 2023, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant en principal de 301.682,68

En application de ladite clause et étant donné qu’il découle des éléments repris ci-avant que les Factures n’ont pas été payées à leur échéance, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 4.119,88 EUR (682,48 + 920,80 + 1.258,30 +1.258,30) au titre de la clause pénale.

La demande en indemnisation de la partie demanderesse au titre des frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer partiellement fondée sur base de la responsabilité contractuelle à hauteur de 3.682,28 EUR.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.682,

Le demandeur peut se désister à l’audience, le principe étant celui de l’oralité de la procédure (Jurisclasseur, Procéd. civ., Désistement fasc. 682, édit. 2003, n° 44).

SOCIETE2.) explique que SOCIETE1.) a émis une facture en date du 28 juin 2018 pour un montant de 5.682,11 euros, en rapport avec une offre n° 2018040902 du 9 avril 2018 pour un montant de 23.028,98 euros TTC et une facture en date du 23 juillet 2018 pour un montant de 16.010,72 euros, en rapport avec l’offre n° 2018070201 du 2 juillet 2018 pour un montant de

facture n°20201525 de SOCIETE1.) du 29 février 2020 sur base de la credit note n°30201377 d’SOCIETE3.) de 4.682,64 EUR,2. facture n°20201525 du 29 4.682,64SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°20201525 du 29 février 2020 (sur base de la credit note n°30201377 d’SOCIETE3.)), renseignée sous le point 2, d’un montant de 4.682,64 EUR, dont un solde de

SOCIETE3.) et SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 15.088.682,08 USD, avec les intérêts dus au titre de la Loi de 2004, à compter de l’assignation du 22 juillet 2021, sinon de l’assignation du 26 janvier 2023, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

Le 11 octobre 2021, SOCIETE5.) informa SOCIETE4.) qu’en raison de l’augmentation du cours de l’acier, le prix de la Construction a été augmenté de 50.682,94 EUR.Or, SOCIETE5.) ne se serait plus manifesté jusqu’au 11 octobre 2021, date à laquelle elle aurait informé SOCIETE4.) par voie de courriel que le prix de la Construction aurait augmenté de 50.682,94

Dans son analyse, il se base sur les conclusions de l’avocat général Henrik Saugmandsgaard dans une affaire C-682/18 en matière de droits d’auteur et droits voisins (et non pas en matière de marques), qui considère que

292,682 titres NEW HORIZON OPP-C-RUSS EMPIR-FD, portant le numéro I.S.I.N. VGG6485H1148 ;292,682 titres NEW HORIZON OPP-C-RUSS EMPIR-FD, portant le numéro I.S.I.N. VGG6485H1148 ;

L’ordonnance d’exequatur, contre laquelle aucun appel n’a été relevé dans les délais conformément à l’article 682 du Nouveau Code de Procédure civile devant la juridiction compétence, à savoir la Cour d’appel, est dès lors coulée en force de chose jugée.

L’ordonnance d’exequatur, contre laquelle aucun appel n’a été relevé dans les délais conformément à l’article 682 du Nouveau Code de Procédure civile devant la juridiction compétence, à savoir la Cour d’appel, est dès lors coulée en force de chose jugée.

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.Au contraire, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que des clients d’ABLV ont

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.Au contraire, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que des clients d’ABLV ont

intérêts légaux lequel s’élevait au 31 mars 2013 à 1.682.530.390,72 EUR.

intérêts légaux lequel s’élevait au 31 mars 2013 à 1.682.530.390,72 EUR.

La société SOC.1.) avance à l’appui de sa demande que la partie défenderesse lui doit 57.682,94 € du chef de factures impayées desquelles il y a lieu de déduire des notes de crédit pour un montant total de 12.921,98 € de sorte que le solde restant dû s’élève à 44.760,96 €.

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.

Jugement commercial XV No 600/07 Audience publique du mercredi, neuf mai deux mille sept Numéro 100 682 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.