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20240228_TAL17_TAL-2021-08238_pseudonymisé-accessible.pdf
682,89 EUR par trimestre) et des intérêts, ainsi que de libérer la garantie d’achèvement.Quant à sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 4.780,23 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit 682,89 EUR par trimestre) et en libération de la garantie bancaire, la société SOCIETE1.) se prévaut de l’article 1601-9 du Code civil et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre