Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la partie assignée à payer à la partie requérante la somme de 28.682,57.- euros au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du bail, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,La requérante a évalué son préjudice au montant de 28.682,57.- euros.

seconde fois (en ce sens, Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n°11-19.682 : JurisData n°2012-030399 ;

A titre tout à fait subsidiaire, si la cheminée était atteinte d’un vice caché il y aurait lieu de déduire de la demande la somme de 3.682,04.- euros pour les tuyaux en inox ainsi que la somme de 2.865,60.- euros pour le foyer.

La demanderesse fait en outre valoir que le budget aurait été dépassé de plus de 1.008.226,68.- €, jusqu’à présent et qu’elle aurait payé jusqu’à présent un montant de 5.682.247,04.-

L’existence d’une servitude de passage conventionnelle exclut l’application des dispositions de l’article 682 du code civil (cf. Encyclopédie Dalloz civil, verbo servitudes, no. 328).