Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut, il y aurait lieu de voir dire que les requérants, en leur qualité de propriétaires d’un fonds enclavé, possèdent une servitude de passage au sens des articles 686 et suivants du Code civil sinon un droit de passage au sens des articles 682 et suivants dudit code.

condamner la partie assignée à payer à la partie requérante la somme de 28.682,57.- euros au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du bail, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,La requérante a évalué son préjudice au montant de 28.682,57.- euros.

seconde fois (en ce sens, Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n°11-19.682 : JurisData n°2012-030399 ;

A titre tout à fait subsidiaire, si la cheminée était atteinte d’un vice caché il y aurait lieu de déduire de la demande la somme de 3.682,04.- euros pour les tuyaux en inox ainsi que la somme de 2.865,60.- euros pour le foyer.

La demanderesse fait en outre valoir que le budget aurait été dépassé de plus de 1.008.226,68.- €, jusqu’à présent et qu’elle aurait payé jusqu’à présent un montant de 5.682.247,04.-

L’existence d’une servitude de passage conventionnelle exclut l’application des dispositions de l’article 682 du code civil (cf. Encyclopédie Dalloz civil, verbo servitudes, no. 328).