Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) reconnait lui aussi que les deux parties se sont accordées quant au principe et quantum de la créance en lien avec le contrat SOCIETE5.), plus particulièrement quant à la valeur du contrat d’épargne conclu auprès de SOCIETE5.) (cf. contrat n° 3 179 682 4 01).

Suivant ce contrat, la somme de 35.682,88 euros aurait dû être versée par l’assurance à PERSONNE1.) après le 1er octobre 2008, sans préjudice quant à la date exacte.Il incombe donc à PERSONNE2.) de prouver le bienfondé de sa demande à voir dire que PERSONNE1.) doit rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 35.682,88 euros, somme qui aurait d’

D’après l’estimation de l’Observatoire de l’habitat, le prix moyen d’une maison équivalente en 2009 aurait été de 682.003.- euros (cf. pièce n° 7).682.003.-]

XXX précise que les cotisations transférées s’élèveraient à 26.120,71 euros, se composant des cotisations patronales d’un montant de 13.682,20 euros et des cotisations personnelles d’un montant de 12.438,51 euros.

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire à un montant de 3.682,09 euros.

Il découle également d’un avis de débit du 3 mai 1995 que MME.) a versé 164.682.- LUF à partir de son compte personnel n°CPTE1.) à Maître ME1.) en relation avec l’acte de vente du 19 janvier 1995.