Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à voir dire prescrite, sinon non fondée la demande de SOCIETE2.) en indemnité sur le fondement de l'article 682 du code civil, subsidiairement à la voir ramener à de plus justes proportions.SOCIETE2.) dit interjeter appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir « fixer le montant unique de l'indemnité prévue à l'

Elle invoque à l'appui de sa prétention l'arrêt « Berlioz » de la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la « CJUE ») (CJUE, Berlioz Investment Fund SA, 16 mai 2016, C-682/15) consacrant le droit à un recours effectif, tel que prévu par l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la Charte).CJUE, Berlioz

SOCIETE3.) pour la période d’août 2016 à avril 2017 au montant de 2.046,27 euros, soit 3 x (2.046,27/9) = 682,09 euros pour les mois de janvier 2017 à mars 2017 inclus ;La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,09 + 503,18 +

Pour la période du 4 février 2021, date du prononcé de la liquidation judiciaire, au 13 décembre 2021 inclus, date de la restitution effective des lieux loués, c’est la masse des créanciers de la société SOCIETE2.) qui est redevable du montant de 29.173,21 – 12.491,17 = 16.682,04 euros.société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, à payer à la société

Par exploit d’huissier de justice du 7 avril 2020, la société B a fait donner citation à la société A à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 3.682,71 euros (12.028,21 – 8.345,50), avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 12 août 2019, jour du décaissement, sur la somme

suivant les conditions prévues entre parties et reprises dans le jugement n° 3942/08 rendu le 28 novembre 2008, quant à l’indemnité due en application de l’article 682 du code civil, pour le cas où l’assiette de la servitude telle que fixée par le premier juge serait confirmée, à voir dire que la partie C.) subit un préjudice matériel et moral en relation

L’article 682 du code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Beltjens : Droit civil belge, procédure civile. t.II. p..682 ;