Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d’arrondissement, siégeant en instance d’appel, a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) basée sur l’article 682 du Code civil et dit que la société SOCIETE1.) bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle inscrite sous le numéro cadastral NUMERO8.) appartenant à la société SOCIETE2.) afin de raccorder son lotissement à

18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,63 euros du fait de la cession des participations chinoises d’une valeur de 24.754.525,67 euros à un prix négatif de 53.089.649,96 euros.18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,

2.200,40 euros 13.682,02 euros

Les articles précités traitent entre autres des servitudes et notamment du droit de passage (article 682) qui d’après la partie requérante serait entravé dans le cas d’espèce.

En ce cas, le désistement n’atteint que l’acte qu’il anéantit et laisse subsister le droit d’agir et l’instance dans laquelle cet acte prenait place » (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 682, mise à jour 1,2010, N° 5).

l’année 1999 la somme de 34.682,59.- euros, pour l’année 2000 la somme de 63.181,70.- euros, pour l’année 2001 la somme de 82.742,60.- euros et pour l’année 2002 la somme de 1.049,97.- euros.