Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur les fonds de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil, - voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à permettre à PERSONNE3.) une jouissance paisible de son droit de passage, sous peine d’une astreinte de 100,00

18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,63 euros du fait de la cession des participations chinoises d’une valeur de 24.754.525,67 euros à un prix négatif de 53.089.649,96 euros.18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,

Elle demande à voir dire prescrite, sinon non fondée la demande de SOCIETE2.) en indemnité sur le fondement de l'article 682 du code civil, subsidiairement à la voir ramener à de plus justes proportions.SOCIETE2.) dit interjeter appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir « fixer le montant unique de l'indemnité prévue à l'

Elle invoque à l'appui de sa prétention l'arrêt « Berlioz » de la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la « CJUE ») (CJUE, Berlioz Investment Fund SA, 16 mai 2016, C-682/15) consacrant le droit à un recours effectif, tel que prévu par l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la Charte).CJUE, Berlioz

L’expert termine son courrier en retenant un solde revenant à la victime de 1.286.116,69 – 749.682,83 = 536.691,79 euros.Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.La CNS en conclut qu’

Par conséquent, lors de ladite audience des plaidoiries, la SOCIETE1.) a réduit sa demande en condamnation au montant de 141.682 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période du 27 avril 2022 au 31 mars 2023, outre les intérêts.Par conséquent, la SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement au montant de 141.682,13 euros à titre d’arriérés de

S’agissant de l’avenant n°06 d’un montant de 2.682.-euros HTVA pour l’installation d’un garde-corps sur l’escalier intérieur, il aurait été édité sur base d’un devis n°2141 du sous-traitant SOCIETE6.), en date du 23 mai 2019.

682,89 EUR par trimestre) et des intérêts, ainsi que de libérer la garantie d’achèvement.Quant à sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 4.780,23 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit 682,89 EUR par trimestre) et en libération de la garantie bancaire, la société SOCIETE1.) se prévaut de l’article 1601-9 du Code civil et

SOCIETE3.) pour la période d’août 2016 à avril 2017 au montant de 2.046,27 euros, soit 3 x (2.046,27/9) = 682,09 euros pour les mois de janvier 2017 à mars 2017 inclus ;La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,09 + 503,18 +

2.200,40 euros 13.682,02 euros

que suivant décompte provisoire actualisé établi suite au rapport d’expertise du 20 mars 2020, elle a pris en charge pour compte de son assuré des prestations en nature pendant la période du 23 décembre 2003 au 16 avril 2019 pour un montant de 3.682,29 euros.Elle demande en conséquence à voir condamner les médecins assignés solidairement, sinon in solidum,

PERSONNE2.) reconnait lui aussi que les deux parties se sont accordées quant au principe et quantum de la créance en lien avec le contrat SOCIETE5.), plus particulièrement quant à la valeur du contrat d’épargne conclu auprès de SOCIETE5.) (cf. contrat n° 3 179 682 4 01).

Pour la période du 4 février 2021, date du prononcé de la liquidation judiciaire, au 13 décembre 2021 inclus, date de la restitution effective des lieux loués, c’est la masse des créanciers de la société SOCIETE2.) qui est redevable du montant de 29.173,21 – 12.491,17 = 16.682,04 euros.société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, à payer à la société

Les articles précités traitent entre autres des servitudes et notamment du droit de passage (article 682) qui d’après la partie requérante serait entravé dans le cas d’espèce.

condamner la partie assignée à payer à la partie requérante la somme de 28.682,57.- euros au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du bail, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,La requérante a évalué son préjudice au montant de 28.682,57.- euros.

Quant à la rectification d’erreur d’office sur base de l’article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile

Suivant ce contrat, la somme de 35.682,88 euros aurait dû être versée par l’assurance à PERSONNE1.) après le 1er octobre 2008, sans préjudice quant à la date exacte.Il incombe donc à PERSONNE2.) de prouver le bienfondé de sa demande à voir dire que PERSONNE1.) doit rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 35.682,88 euros, somme qui aurait d’

D’après l’estimation de l’Observatoire de l’habitat, le prix moyen d’une maison équivalente en 2009 aurait été de 682.003.- euros (cf. pièce n° 7).682.003.-]

La société SOCIETE1.) a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE3.) sur les articles 682 à 685 du Code civil.Elle base sa demande sur l’article 682 du Code civil.Aux termes de l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins

La société SOCIETE1.) a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur les articles 682 à 685 du Code civil.Elle base sa demande sur l’article 682 du Code civil.Aux termes de l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins