Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert termine son courrier en retenant un solde revenant à la victime de (1.286.116,69 – 749.682,83 =) 536.691,79 euros.La CNS aurait ainsi droit au montant de 749.682,83 euros, tel que calculé par l’expert MINDEN.La réparation intégrale du préjudice s’élèverait donc à ce montant total de (749.682,83 euros + 536.691,79 euros =) 1.286.374,62 euros.L’

Le tribunal d’arrondissement, siégeant en instance d’appel, a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) basée sur l’article 682 du Code civil et dit que la société SOCIETE1.) bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle inscrite sous le numéro cadastral NUMERO8.) appartenant à la société SOCIETE2.) afin de raccorder son lotissement à

desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.

supplément pour remontées latérales en ENSEIGNE2.)) ainsi que des travaux de revêtement de sols au prix total de 34.682,84 EUR.

à lui payer le montant de 69.682,51.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 27 mars 2025, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde;Elle fait valoir que selon son Grand Livre, le montant total des cotisations versées à tort à l’association SOCIETE3.) pour cette période se chiffrerait au montant de 69.682,51.euros.Par

682-683. - Cass. civ., 27 janv.

PERSONNE9.), « Les biens », Précis Dalloz, 5e éd., n°682).

la facture n°NUMERO16.) du 23 juillet 2024 d’un montant de 16.682,48.-euros TTC;facture NUMERO16.) de 16.682,48.-euros du 23 juillet 2024 correspondant à la tranche de travaux « 5% lors de la remise des clés ».

Il y aurait partant normalement lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant total de 43.682,04.- euros.

L’article 682 du code civil dispose :Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité accorde à son propriétaire le droit de réclamer un passage sur les fonds qui le séparent de la voie publique, à charge d’en indemniser les propriétaires (cf. H.L'issue sera praticable, et donc le fonds non enclavé, c'est-à-dire séparé de la voie publique,

sur les fonds de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil, - voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à permettre à PERSONNE3.) une jouissance paisible de son droit de passage, sous peine d’une astreinte de 100,00

18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,63 euros du fait de la cession des participations chinoises d’une valeur de 24.754.525,67 euros à un prix négatif de 53.089.649,96 euros.18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,

Elle demande à voir dire prescrite, sinon non fondée la demande de SOCIETE2.) en indemnité sur le fondement de l'article 682 du code civil, subsidiairement à la voir ramener à de plus justes proportions.SOCIETE2.) dit interjeter appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir « fixer le montant unique de l'indemnité prévue à l'

Elle invoque à l'appui de sa prétention l'arrêt « Berlioz » de la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la « CJUE ») (CJUE, Berlioz Investment Fund SA, 16 mai 2016, C-682/15) consacrant le droit à un recours effectif, tel que prévu par l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la Charte).CJUE, Berlioz

L’expert termine son courrier en retenant un solde revenant à la victime de 1.286.116,69 – 749.682,83 = 536.691,79 euros.Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.La CNS en conclut qu’

Par conséquent, lors de ladite audience des plaidoiries, la SOCIETE1.) a réduit sa demande en condamnation au montant de 141.682 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période du 27 avril 2022 au 31 mars 2023, outre les intérêts.Par conséquent, la SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement au montant de 141.682,13 euros à titre d’arriérés de

S’agissant de l’avenant n°06 d’un montant de 2.682.-euros HTVA pour l’installation d’un garde-corps sur l’escalier intérieur, il aurait été édité sur base d’un devis n°2141 du sous-traitant SOCIETE6.), en date du 23 mai 2019.

682,89 EUR par trimestre) et des intérêts, ainsi que de libérer la garantie d’achèvement.Quant à sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 4.780,23 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit 682,89 EUR par trimestre) et en libération de la garantie bancaire, la société SOCIETE1.) se prévaut de l’article 1601-9 du Code civil et

2.200,40 euros 13.682,02 euros

SOCIETE3.) pour la période d’août 2016 à avril 2017 au montant de 2.046,27 euros, soit 3 x (2.046,27/9) = 682,09 euros pour les mois de janvier 2017 à mars 2017 inclus ;La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,09 + 503,18 +