Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à laisser jouir paisiblement les parties appelantes du droit de passage sur leurs fonds et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du Code civil, à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200 eurosPar

La société SOCIETE2.) requiert le paiement d’un solde de 30.614,31 euros de la facture n° V/2014059 du 26 février 2014 se rapportant à son offre n° 8281 du 30 avril 2013 et à son offre complémentaire n° 8281.3 du 13 janvier 2014, ainsi que de la facture n° V/2014134 du 7 avril 2014 d’un montant de 3.682,28 euros relative à la recherche d’une conduite d’eau (

que conformément à l’article 682 du Code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’ont aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de ses héritages.

les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à laisser jouir paisiblement les parties appelantes du droit de passage sur leurs fonds et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du Code civil, à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de

Comme le client n’aurait contesté aucune de ces factures et comme il aurait bénéficié de la prestation d’un abonnement téléphonique P&T, il devrait payer le solde dû, soit 1.035,64.EUR, compte tenu de six paiements intervenus pour la somme totale de 108.221.- LUF, soit 2.682,74.- EUR.aux termes d’un document intitulé « Décompte détaillé de la créance », non

A.) a basé sa demande sur l’article 682 du Code civil et sur l’article 117 du Nouveau Code de Procédure civile.Pour le cas où le tribunal déciderait qu’il y a lieu à réformation du jugement entrepris, ils demandent sur base de l’article 682 du Code civil à voir condamner A.) à payer à chacun d’eux la somme de 1.000 euros par mois tant que durera le passage