Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 682/2026 RPL 425/25

La demanderesse estime que la compétence du Juge de Paix est donnée en vertu de l'article 4 indice 5 du Nouveau Code de procédure civil par renvoi aux articles 682 et s. du Code Civil.

Rép. n° 4162/25 du 16.12.2025 L-BAIL-682/25

REPERTOIRE NR.: 4044 / 2025 L-TRAV-682/25

Le salaire pour le mois de septembre 2021 à prendre à considération pour le calcul de l’indemnité de départ est donc de 10.682,08 euros.

compte IBAN NUMERO3.) de – 223,08 euros, - compte IBAN NUMERO1.) de – 682,21 euros et - compte IBAN NUMERO2.) de – 1.627,86 euros.

A l’appui de sa demande, il expose qu’il a expédié, le 17 mai 2024, depuis le Luxembourg vers les États-Unis (Chicago), un colis contenant une montre « Seiko Marinemaster SBDB013 Titanium Spring Drive » en parfait état, d’une valeur déclarée de 3.682 euros, via le service d’expédition de colis de la défenderesse.En conséquence, PERSONNE1.) réclame le

A l’audience des plaidoiries du 26 juin 2025, le FONDS DU LOGEMENT a augmenté sa demande à 1.682,10 euros.Lors de l’audience des plaidoiries, le FONDS DU LOGEMENT augmente sa demande suivant décompte versé au montant de 1.682,10 euros, à titre des arriérés de loyers et des avances sur charges impayés pour les mois d’octobre 2023 à juin 2025, en tenant compte

Par jugement n° 682/24 rendu le 22 février 2024 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et par défaut à l’encontre de la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 11.876,89 euros avec les intérêts légaux tels que prévus par l

500,- EUR 1.682,04 EUR.

1x 3.682,34 euros - soit un total de 140.522,75 euros.

L’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fondsun droit de passage au sens de l’article 682 du Code civil, aucun état enclavé d’un fonds n’étant avancé.

Le premier courrier indiquait que son compte NUMERO1.) présenterait un solde débiteur de 682,21 euros.un montant de 682,21 euros sur le compte IBAN NUMERO1.), - un montant de 223,08 euros sur le compte IBAN NUMERO2.), - un montant de 1.627,86 euros sur le compte prêt IBAN NUMERO3.).Par courrier du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a marqué son accord pour le

La demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire doit partant être déclarée fondée pour le montant de (2.833,61 € - 2.151,45 € =) 682,16 €.déclare fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 682,16 €partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.500.- € +

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8674/24 rendue en date du 3 juillet 2024 et lui notifiée 5 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à Maître Marjorie BINET, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, la somme de 1.682,- EUR, du chef de trois factures restées impayées, cette sommeLa

Répertoire n° 766/25 Rôle n° L-CIV-682/24

Rép. n° 682/25 L-CIV-53/25

18.728,83 € 4.850,06 € 4.682,20 €

A l’audience publique du 25 juin 2024, la partie créancière-saisissante a fait solliciter la validation de la saisie-arrêt ainsi pratiquée en cause pour le montant total de 33.182,77.- EUR avec les intérêts au taux légal sur le montant de 32.682,77.- EUR à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde.condamnons PERSONNE3.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

partant, voir obtenir, sinon voir constater en faveur de PERSONNE1.) un droit de passage sur les fonds des parties défenderesses en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du Code civil ;Il convient de rappeler que suivant l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur