Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire doit partant être déclarée fondée pour le montant de (2.833,61 € - 2.151,45 € =) 682,16 €.déclare fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 682,16 €partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.500.- € +

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8674/24 rendue en date du 3 juillet 2024 et lui notifiée 5 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à Maître Marjorie BINET, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, la somme de 1.682,- EUR, du chef de trois factures restées impayées, cette sommeLa

Répertoire n° 766/25 Rôle n° L-CIV-682/24

Rép. n° 682/25 L-CIV-53/25

18.728,83 € 4.850,06 € 4.682,20 €

partant, voir obtenir, sinon voir constater en faveur de PERSONNE1.) un droit de passage sur les fonds des parties défenderesses en raison de cet état d’enclave conformément aux dispositions de l’article 682 du Code civil ;Il convient de rappeler que suivant l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur

A l’audience publique du 25 juin 2024, la partie créancière-saisissante a fait solliciter la validation de la saisie-arrêt ainsi pratiquée en cause pour le montant total de 33.182,77.- EUR avec les intérêts au taux légal sur le montant de 32.682,77.- EUR à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde.condamnons PERSONNE3.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

682,60 € 573,94 €PERSONNE1.) fait valoir que la société ne lui aurait pas réglé son salaire du mois de janvier 2023 s’élevant à la somme de 682,60 euros.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.682,40 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 3 novembre 2023 jusqu’à solde.Quant au fond, il ressort des extraits de compte versés au dossier, ensemble le relevé récapitulatif qu’au 30 juin

18.728,83 € 4.850,06 € 4.682,20 €

Elle maintient sa demande en indemnisation d’un préjudice moral subi à hauteur de 14.682,42 euros correspondait à six mois de salaires.

Répertoire no 3065/23 L-TRAV-682/22

Il y a partant lieu de condamner la société à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.682,17 euros (4.861,70-179,53), montant duquel il y a lieu de déduire la somme de 616,44 euros net d’ores et déjà réglée.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.682,17 euros brut, de laquelle il y a lieu de déduire la

salaire du mois d’avril 2021) + 3.728,67 € (salaire du mois de mai 2021) + 3.653,76 € (salaire du mois de juin 2021) + 3.682,53 € (salaire du mois de juillet 2021) + 3.677,51 € (salaire du mois d’août 2021) + 3.753,54 € (salaire du mois de septembre 2021) + 3.773,46 € (salaire du mois d’octobre 2021) : 12)

la somme de 70 euros à titre d’avances sur charges impayées et la somme de 3.500 euros à titre d’arriérés de loyers, soit au total la somme de 7.682,21 euros.

Répertoire no 1418/23 L-TRAV-682/20

Rép.fisc.no 682/2022

86.682,87 €Il y a dès lors lieu d’allouer les intérêts sur le montant principal de 86.682,87 euros à partir du 1er février 2022, et cec o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC2) S.à r.l. à payer à la société anonyme SOC1) S.A. à titre d’arriérés de loyers et charges la somme de 113.474,00 € (cent treize mille quatre cent soixante-quatorze euros

Se prévalant du principe de la réparation intégrale, ASS1.) a, par acte d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 avril 2020, fait donner citation à la société ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de la voir condamner à lui payer la somme de (12.028,21 – 8.345,50 =) 3.682,71 euros, avec

Par requête déposée le 3 décembre 2018 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, A.) et B.) ont régulièrement fait convoquer C.) devant ce tribunal pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer la somme de 12.929,14.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de juillet 2018 (1.682,16.- euros) et d’