Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no 682/2025

En droit, les parties demanderesses basent leur demande sur l’article 682 du code civil.Les conditions prévues à l’article 682 du code civil ne seraient pas remplies.Il y a lieu de rappeler que les demandeurs basent leur demande sur les dispositions de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont

facture V9 2023/23 du 11 juillet 2023 pour le montant de 4.682,83 euros à titre de :

La requérante souligne que si elle n’avait pas été licenciée elle aurait touché auprès de la SOCIETE1.) au cours de la période visée le montant de 14.682,42.- euros (6 x 2.447,07).

principalement sur base de l’article 682 du code civil :PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les dispositions de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 682 du code civil.Aux termes de la citation elle explique que son appartement est enclavé du fait de la vente de l’escalier menant à son appartement aux défendeurs et demande un droit de passage sur base de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont

Comme une exploitation normale pourrait seulement se faire en présence d’un accès à la parcelle se situant à l’arrière de leur propriété, ils seraient fondés à réclamer un passage sur le fonds des consorts C.)/D.) sur base de l’article 682 du code civil et en application de la jurisprudence luxembourgeoise ayant la rallié la jurisprudence française enLes

B) fait valoir cependant que ses capacités financières extrêmement réduites ne lui permettraient pas de régler le secours alimentaire réclamé en faisant état d’un revenu net moyen de 2.682,61 € ( moyenne des salaires et des indemnités compensatoires de la part de l’ADEM des

le montant de 12.250 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour les mois de février à août 2012 inclus, *le montant de 682,26 € à titre de décompte eau pour l’année 2011 factures pour la consommation d’eau, *à déduire le montant de 3.480,10 € à titre de garantie locative.Il ressort des pièces versées en cause que le montant de 682,