Décisions intégrales des juridictions judiciaires

net de 47.682,07 euros, à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2022 à mai 2024 inclus, le montant brut de 683,60 euros à titre de congé non pris ainsi que le montant de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, chaque fois outre les intérêts.PERSONNE1.) réclame le montant net de 8.809,30 euros,

7.682,13.-euros, avec7.682,13.-euros, avec

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 14 juin 2024 sous le numéro 682/24, dont le dispositif est conçu comme suit:

par le droit de passage, sur base de l’article 682 du Code civil, et évaluée sous toutes réserves à 2.500.- € par mois.tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.Les époux PERSONNE1.) demandent au tribunal de leur accorder, en tant que propriétaires du fonds servant,

No 682/24 du 14 juin 2024

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 24 avril 2023 sous le numéro 509/23 et d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 5 juin 2023 sous le numéro 682/23, dont le dispositif est conçu comme suit:Revu le jugement n° 682/23 rendu en date du 5 juin 2023 par le tribunal de ce

Le tribunal constate que PERSONNE1.) a payé en date du 4 janvier 2023, soit à une date antérieure à la facture, un montant de 1.682,83.- euros qui correspond au poste « accessoires Dusche und WC » ce qui amène à conclure que ce prix était bien connu par lui avant l’émission de la facture.

A l’audience du 6 mai 2024, la requérante a déclaré porter sa demande relative aux arriérés de loyer au montant de 12.682,25.- euros.D’après le décompte non contesté daté au 24 mai 2024, les arriérés de loyer se chiffrent actuellement au montant de 12.682,25.- euros.la somme de 12.682,25.- euros du chef d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux sur 5.504,

4.682.- € HTVAA titre subsidiaire, elle sollicite l’octroi de la somme de (4.682.- € + 795,94 € TVA =) 5.

N° 682/2023 du 5 juin 2023