Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au contraire, PERSONNE1.) se limite à mentionner une « décision n° EP 682/19IJ/js » prise par « Madame la déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines » ayant décidé de le placer sous écrou, décision non entreprise.

Enfin, le fait que le Requérant, qui, - faute de ressources et ne s’étant pas encore vu attribuer d’emploi au sein du CPL malgré ses démarches -, n’a pas encore pu payer une partie significative des frais judiciaires, n’est pas un critère, dans la mesure où l’article 682 du Code de procédure pénale prévoit que dans le cadre de la semi-liberté, une partie de