Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à partir du 23.9.2011 sur un montant de 3.969,00 euros, − à partir du 2.11.2011 sur un montant de 12.184,55 euros,

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC11.) la somme de 1.682,59 euros reçue le 19 novembre 2007 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de PC11.) dans le contexte de la faillite SOC23.) S. à r.l.Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 1.682,59 euros et ce à

Le prévenu fait valoir qu’il existerait dès lors un doute quant à l’imputabilité du détournement de la somme de 65.682,99 euros en son chef, de sorte que le montant en question serait à retrancher du montant global à restituer de 634.878,65 euros.Il y a par conséquent lieu de faire droit au réquisitoire du ministère public et de retrancher le montant de 65.

682 euros à titre de frais de participation à des séminaires ;

3e édition p. 227, no 682)

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 682 et 682-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 202, 203, 211, 215, 628 et 628-1 de ce code.