Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant exact de 5.682.162.- LUF aurait été viré à PERSONNE4.), mais convertis en dollars américains : ce montant aurait dû figurer parmi la rubrique « sorties » et non « entrées ».d’un dossier contenant toutes les pièces, sauf celle relative au virement UCL à hauteur de 200.000.- US$ ou 5.682.162.- LUF.La Cour précise que le seul montant précédé d’un

juin 2013, no 12-13.682 ;

subsidiairement, les mêmes seraient à condamner sur base des articles 7, sinon 17 du StVG à chaque fois aux montants de 6.351,78 euros, 7.682,02 euros et deux fois 4.010,54 euros.

Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (JCL procédure civile, Fasc.682 Désistement, éd. numérique 26 octobre 2014,

l’objet d’une ordonnance d’exequatur, que cette ordonnance d’exequatur a été signifiée et n’a, au vu du dossier et en l’absence de contestations sur ce point, pas fait l’objet d’une voie de recours en application de l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile.

à l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile qui déroge explicitement à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et impose l’obligation d’une signification à faire, soit entre les mains du défendeur, soit à son domicile pour la rendre parfaite.

formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (Cass. civ. 2ème , 6 juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.

Par exploit du 19 octobre 2011, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.) à comparaître devant ce même tribunal pour voir prononcer la résiliation du contrat de construction à ses torts et s’entendre condamner à lui payer, d’une part, un montant de 6.735.682,65.- € représentant un solde restant dû sur le montant initial du marché (943.721,08.- €), le coût

Elle conclut à l’annulation des bulletins d’imposition pour la TVA relatifs aux exercices 1997 à 2002, notifiés le 14 février 2005 et à voir prononcer à son bénéfice la décharge des impositions supplémentaires en résultant, soit pour l’année 1997 la somme de 109.201,65 €, pour l’année 1998 la somme de 82.044,99 €, pour l’année 1999 la somme de 34.682,59 €,

Une réparation, donnant toutefois lieu à un problème esthétique et ne garantissant pas une efficacité à absolue, est évaluée à 150.000 LUF hors TVA, tandis que le remplacement de la chape est évalué à 682.500 LUF hors TVA.par les copropriétaires et que l'expert précise qu'une réparation ne permettrait pas d'éliminer toutes les fissures, la demande du

mensuelles se chiffrant à 682,68 euros à charge de A.).

Le montant réclamé par B résulte de plusieurs conventions de crédit conclues entre parties, à savoir un contrat pour financer les études supérieures du 6 novembre 1997 pour un montant de 155.000.- francs, porté à respectivement 432.500.- francs et 682.204.- francs par deux avenants du 25 janvier 1999 et du 18 décembre 1999, un autre prêt pour financer les

fr. 10 octobre 1990 BC. III, n°185) En l’espèce, le droit de passage litigieux constitue d’une servitude conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil.