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20240508_CA7-CAL-2023-01008_pseudonymisé-accessible.pdf
En l’espèce, la cohérence et la sécurité juridiques commandent à ce stade que le sursis à statuer soit prononcé en attendant l’issue des débats devant la Cour d’appel relativement au recours formé par les sociétés SOCIETE2.) sur base de l’article 682 du
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20190710_CA7_CAL-2019-00205_anonymisé-accessible.pdf
Il verse de même un certificat de paiement émis par l’administration des Sites et Monuments Nationaux pour avoir réglé un montant de 137.682,03 TTC au titre de ces travaux à l’appelante.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20130320_38871a-accessible.pdf
La partie intimée a finalement fondé sa demande sur l’article 682 du code civil.Les contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du code civil, notamment l’article 682 du code civil relatif au droit de passage, relèvent conformément à l'article 4 du nouveau code de procédure civile de la compétence exclusive du juge de paix, partant il y a
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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110504_36723a-accessible.pdf
Par exploit d'huissier du 4 novembre 2010, Q) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 20 octobre 2010 par le président du tribunal de travail la condamnant à payer à C) des provisions de 383,40.- euros et de 1.682,76.- euros pour, respectivement, les arriérés de salaires des mois de mai et juin 2010, ainsi que de 1.244.- euros à titre d’L’
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé