Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En l’espèce, la cohérence et la sécurité juridiques commandent à ce stade que le sursis à statuer soit prononcé en attendant l’issue des débats devant la Cour d’appel relativement au recours formé par les sociétés SOCIETE2.) sur base de l’article 682 du

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. Il verse de même un certificat de paiement émis par l’administration des Sites et Monuments Nationaux pour avoir réglé un montant de 137.682,03 TTC au titre de ces travaux à l’appelante.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  3. La partie intimée a finalement fondé sa demande sur l’article 682 du code civil.Les contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du code civil, notamment l’article 682 du code civil relatif au droit de passage, relèvent conformément à l'article 4 du nouveau code de procédure civile de la compétence exclusive du juge de paix, partant il y a

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  4. Par exploit d'huissier du 4 novembre 2010, Q) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 20 octobre 2010 par le président du tribunal de travail la condamnant à payer à C) des provisions de 383,40.- euros et de 1.682,76.- euros pour, respectivement, les arriérés de salaires des mois de mai et juin 2010, ainsi que de 1.244.- euros à titre d’L’

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