Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) cite un arrêt de la Cour d’appel du 23 décembre 1880 (Pas. 1, p.682) et argue que lorsque les marchandises livrées ne remplissent pas les conditions stipulées, le juge peut apprécier souverainement l’importance de l’inexécution partielle et résilier ou maintenir la convention, selon l’importance de cette inexécution, et

Le désistement ne produit d’effets que dans les rapports entre la partie qui l’offre et celle qui l’accepte, mais il est sans conséquence pour les autres parties (Garsonnet et Cézar-Bru, préc. n° 7, spéc. p. 682-683. – Cass. civ., 27 janv.

la somme de 72.848,10 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2005.

Aucun élément précis ou concret au dossier ne permet de se départir des évaluations de l’expert Y) concernant le câble électrique et l’antenne satellite, de sorte que les montants HTVA de 150.- euros et de 682,75.euros déterminés de ce chef par l’expert sont à allouer.

Le 19 juin 2002 PERSONNE3.) a donné à la société immobilière SOCIETE2.) une option de vente exclusive de sa maison sise à LIEU1.) pour le prix de 272.682,88.-La société SOCIETE1.) S.A. explique que PERSONNE3.) a donné le 19 juin 2002 à la société immobilière SOCIETE2.) une option irrévocable de vente exclusive de la maison à LIEU1.) pour le prix de 272.682,

Aux termes d’un jugement rendu le 14 janvier 2000, signifié le 14 mars 2000 à SOC.1.) S.A., le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne celle-ci à payer à A.) du chef de solde restant redu sur des notes d’honoraires d’architecte le montant de 682.608.- francs avec les intérêts légaux tels qu’y stipulés.SOC.1.) S.A. motive sa plainte par ce que A.) a