Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 18 mai 2022, la société SOCIETE4.) a dénoncé le Contrat avec effet immédiat et a réclamé une indemnité de 116.682,43 euros ttc, calculée sur base de la valeur totale des 70 ordinateurs effectivement mis à disposition aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.).SOCIETE1.) et SOCIETE5.) à lui payer le montant de 116.682,43 euros, outre les intérêts,

Le 19 février 2009 et le 18 juillet 2009, le fonds SOC.9.) aurait souscrit 682,832 et 331,8 parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.014,632 parts représentant une valeur totale de 1.429.372,98 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

déposé une déclaration de créance pour 1.682 € qui n’a pas non plus encore été vérifiée.

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).

civile constitue le principe général, retient que « qu’en prévoyant dans l’article 682 du nouveau code de procédure civile, la règle selon laquelle le délai d’appel commence à courir à partir de la signification faite à l’étranger à la personne ou au domicile du défendeur, le législateur a édicté une règle qui déroge explicitement à l’article 156 (2) duIl

JCL, procédure civile, fasc.682, désistement, no 112).

Revu l'arrêt rendu en cause le 14 juillet 2010 ayant renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de son instruction supplémentaire relativement aux 682 fardes de l'article 2053751 dont la société AAA réclame le paiement.Par conclusions notifiées le 5 octobre 2010 la société AAA fait plaider qu'en raison de la grande valeur de la

57,20 € 349,49 € 24.682,93 €des Contributions n’ait pas encore été exigible le 15 mars 2010 et que la créance des RRR ne fût devenue exigible qu’en raison de la faillite, il n’en demeure pas moins que les créances de la société AAA de 912, 77 €, de la société OOO de 545,25 € et du syndicat des copropriétaires de la Résidence QQQ de 24.682,93 € ont été

sur la somme de 11.119,19 € Facture no 174 du 31.01.2003 portant sur la somme de 11.119,19 € Facture no 181 du 28.02.2003 portant sur la somme de 3.682,62 €La société AAA a réclamé à CCC les montants de 69.106,18 €, de 1.910,75 €, de 5.975,28 € et de 933,33 €, montants qu’elle avait déjà réclamés à HHH, ainsi que les montants de 1.170,82 € et de 682,83 €,

L'appelante reproche au jugement entrepris d’avoir dit non fondé le chef de sa demande portant sur 682 fardes de l'article 2053751, d'une valeur de 25.916.- euros.Selon l'appelante, la société BBB n'a jamais contesté que les 682 fardes de l'articleElle soutient que l'inventaire n'a pas été signé le 28 décembre 2006 par les représentants des parties sur place