Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en résulte pour A un disponible avant paiement des frais courants de la vie de 682,28 €.

Cette solution est fondée sur les exigences du procès équitable de l’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et sur le principe de l’égalité des armes (J. cl. proc. civ., t. VII, fasc. 682, éd. 2010, numéros 54 et s. et surtout n° 60 et la jurispr. citée ;

montant variable s’ajoutant à une « indemnité brute mensuelle » fixe de 1.682,76 €.

Malgré le caractère oral de la procédure, il est désormais admis que le désistement puisse intervenir par écrit déposé au greffe et qu’il produise alors immédiatement son effet extinctif (J.-cl. proc. civ., t. VII, fasc. 682, éd. 2003, n° 58 et surtout fasc.audience avant la formulation d’un appel incident ((J.-cl. précité, fasc. 682, n° 63).