Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de janvier à mars 2023, juillet à septembre 2023 et décembre 2023, il convient de retenir un salaire net du montant mensuel moyen de 5.682,57 EUR (= [5.348,53 + 5.444,23 x 2 + 5.677,28 x 5 + 5.929,36 x 4]montant total mensuel moyen de 6.156,12 EUR (= 5.682,57 + 473,55 [= 5.682,57 : 12]) au courant de l’

PERSONNE2.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires acquittées des 24 mai 2022, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 3.030,40 euros, 2.682,78 euros et 2.300,67 euros.

Il anéantit toute possibilité de faire valoir ce droit en justice (Jurisclasseur, Procédure, volume 7, fasc 682, n° 115).