Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2022, PERSONNE1.) a formé le recours prévu par l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile contre l’ordonnance du 18 mai 2022 et il a demandé à la Cour :toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée », partant, en l’espèce, le 22 juillet 2022, date de l’exploit de

A cet égard, A. établit avoir payé le 23 octobre 2008 la somme de 647 euros à la société S1 pour une livraison de mazout et le 2 février 2009 une somme de 682 euros également pour une livraison de mazout.

1974 au prix de 12.890,46 euros, que fin 1975, les parties y ont construit une maison unifamiliale dont la valeur, au moment de la construction, a été fixée par l’expert Henx au montant de 131.682 euros, que par exploit du 25 février 2006 A.) a assigné B.) en divorce, que par jugement du 5 février 2009 le divorce aux torts exclusifs de ce dernier a étéSelon

22, 26, 682, 683, 684, 868 du Nouveau code de procédure civile relatifs aux recours devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel.

En effet, si l’achat ou la vente d’un terrain enclavé n’est pas interdit par la loi, l’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

Selon le tableau de l’expert-comptable PERSONNE5.), « Ameublement PERSONNE3.) les héritiers » aurait été redevable, suivant bulletin du 25 février 1998 de LUF 483.634 pour 1994, de LUF 402.864 pour 1995, de LUF 131.175 pour 1996, ainsi que, suivant déclaration, de LUF 33.682 pour 1997.

Au jour du prélèvement, le compte présentait un solde créditeur de 168.318 LUF, le compte ayant présenté après le prélèvement un solde débiteur de 381.682 LUF.

Au jour du prélèvement, le compte présentait un solde créditeur de 168.318 LUF, le compte ayant présenté après le prélèvement un solde débiteur de 381.682 LUF.

fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge C), à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que A) a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

La valeur initiale de la construction était de 131.682 euros.Selon l’expert, la valeur de la bâtisse au moment de la construction, fin 1975, était de 131.682 euros tandis que le terrain à construire a été acquis par l’épouse le 17 mars 1975 au prix de 12.890 euros.

belge D, à la TVA luxembourgeoise et a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

Selon elle, la part héréditaire des consorts C-D s’élèverait tout au plus à la somme de 32.682,31 EUR et elle offre enconséquence de rapporter la somme de 32.682,31 EUR à la succession E-F pour reconstituer la part des consorts C-D.A, veuve de B, décédé en cours d’instance, a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2009,

chiffre d’affaires provenant des services prestés au taux de 15 %, réclamant à la société A des montants de la TVA majorés de la somme de 72.848,10 euros et de 119.682,62 euros pour 2005.Domaines a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

pendante entre parties, de sorte qu’il devrait supporter seul cette dette, soit 41.682,5 € (1.681.471.- francs).

Il conclut à voir débouter PERSONNE2.) de toutes ses demandes en récompenses et en reprises et à se voir allouer des récompenses s’élevant à un total de 1.394.682.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en divorce jusqu’à solde.

Elle a vendu l’Hôtel HOTEL.) et reçu le prix de vente de 272.682,88 euros et elle a apuré le solde