Décisions intégrales des juridictions judiciaires

682.421,50 euros x 33,33 % = 227.448 euros, - part des CREDITS sur les clients historiques de l’employeur (PMC) de 2016 à 2019 à [

montant exact de 5.682.162.- LUF aurait été viré à PERSONNE4.), mais convertis en dollars américains : ce montant aurait dû figurer parmi la rubrique « sorties » et non « entrées ».d’un dossier contenant toutes les pièces, sauf celle relative au virement UCL à hauteur de 200.000.- US$ ou 5.682.162.- LUF.La Cour précise que le seul montant précédé d’un

Au vu des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de janvier à mars 2023, juillet à septembre 2023 et décembre 2023, il convient de retenir un salaire net du montant mensuel moyen de 5.682,57 EUR (= [5.348,53 + 5.444,23 x 2 + 5.677,28 x 5 + 5.929,36 x 4]montant total mensuel moyen de 6.156,12 EUR (= 5.682,57 + 473,55 [= 5.682,57 : 12]) au courant de l’

Par courrier du 18 mai 2022, la société SOCIETE4.) a dénoncé le Contrat avec effet immédiat et a réclamé une indemnité de 116.682,43 euros ttc, calculée sur base de la valeur totale des 70 ordinateurs effectivement mis à disposition aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.).SOCIETE1.) et SOCIETE5.) à lui payer le montant de 116.682,43 euros, outre les intérêts,

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 7 mars 2024, sous le numéro 682/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de

juin 2013, no 12-13.682 ;

16.311,31 € 5.682,41 € 305,40 €PERSONNE1.) fait grief au tribunal d’avoir rejeté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour 12 jours de congés non pris, soit 5.682,41 euros, ainsi que sa demande en paiement d’un montant de 305,40 euros, qui aurait été indument porté en déduction du salaire du mois d’octobre 2020 en raison d’un jour de congé

Le mandataire est tenu d’informer le mandant du déroulement de sa mission et du résultat de ses démarches (cf. Cass. fr. Soc. 26.11.1981, Bull. civ. 1981, V, n° 682).

En l’espèce, la cohérence et la sécurité juridiques commandent à ce stade que le sursis à statuer soit prononcé en attendant l’issue des débats devant la Cour d’appel relativement au recours formé par les sociétés SOCIETE2.) sur base de l’article 682 du

125.682,68 EUR, outre les intérêts légaux, du chef de diverses factures restées impayées.o facture n°292B du 3 avril 2020 pour un montant de 78.682,50 EUR,montant de 125.682,68 EUR dans le cadre de l’assignation du 20 octobre 2020 :

Par exploit d’huissier du 5 février 2020, la SOCIETE1.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement de payer, portant sur le montant total de 620.682,07 euros, sur base de deux certificats de titres exécutoires européens.Le commandement de payer du 5 février 2020 porte sur le montant de 620.682,07 euros, ventilé comme suit :620.682,07 euros

subsidiairement, les mêmes seraient à condamner sur base des articles 7, sinon 17 du StVG à chaque fois aux montants de 6.351,78 euros, 7.682,02 euros et deux fois 4.010,54 euros.

PERSONNE2.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires acquittées des 24 mai 2022, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 3.030,40 euros, 2.682,78 euros et 2.300,67 euros.

Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (JCL procédure civile, Fasc.682 Désistement, éd. numérique 26 octobre 2014,

Elle conclut, suivant le dernier état de ses conclusions, par réformation, principalement, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 236.000 euros, sinon, subsidiairement, la somme de 176.000 euros, sinon plus subsidiairement, celle de 166.650,01 euros, sinon, de 115.682,81 euros, sinon de 56.000 euros.

l’objet d’une ordonnance d’exequatur, que cette ordonnance d’exequatur a été signifiée et n’a, au vu du dossier et en l’absence de contestations sur ce point, pas fait l’objet d’une voie de recours en application de l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile.

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) cite un arrêt de la Cour d’appel du 23 décembre 1880 (Pas. 1, p.682) et argue que lorsque les marchandises livrées ne remplissent pas les conditions stipulées, le juge peut apprécier souverainement l’importance de l’inexécution partielle et résilier ou maintenir la convention, selon l’importance de cette inexécution, et

Le désistement ne produit d’effets que dans les rapports entre la partie qui l’offre et celle qui l’accepte, mais il est sans conséquence pour les autres parties (Garsonnet et Cézar-Bru, préc. n° 7, spéc. p. 682-683. – Cass. civ., 27 janv.

à l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile qui déroge explicitement à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et impose l’obligation d’une signification à faire, soit entre les mains du défendeur, soit à son domicile pour la rendre parfaite.