Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 1er juge a déclaré fondé la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ à concurrence du montant de 6.682,13 euros et non fondé pour le surplus.En conséquence il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.682,13 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.L’appel incident de la

Suivant jugement du 24 février 2022, rép fisc. n°682/2022, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié et a dit les demandes en obtention de dommages-intérêts du demandeur en cassation non fondées.

En vertu de l’article 682 du NCPC, la partie contre laquelle l’exécution est demandée peut former un recours par-devant la Cour

qualifier d'issue suffisante et qu'il n'y a pas d'enclave au sens de l'article 682 du code civil"L’article 682 du Code civil sur lequel est fondé la demande se lit comme suit :Bien que l’article 682 du Code civil n’ouvre strictu sensu le droit de demander le passage qu’à la condition que le fonds n’ait « aucune issue sur la voie publique », les682 à 685-1,

accéder sur la voie publique en empruntant le pont enjambant l’Alzette, il fallait prendre en considération le fait de savoir si la propriété de la société M) était ou non enclavée étant donné que toute l’argumentation de cette dernière repose sur le fait qu’elle bénéficierait d’une servitude légale découlant de l’article 682 du Code civil sur la parcellede

Fin 1975, les époux y ont construit une maison unifamiliale, dont le prix a été évalué par voie d’expertise, au moment de la construction à 131.682.- euros.Le prix initial de la construction, par contre, a été fixé à 131.682.- euros, contre une valeur actuelle de 376.125.- euros3.

Par exploit d’huissier du 2 novembre 2017, la République du X) a formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 2 octobre 2017.

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, siégeant en matière civile, avait constaté l’état d’enclave de la maison d’habitation des époux C)-D) et avait déclaré fondée, sur base de l’article 682 du Code civil, la demande de ceux-ci en obtention d’un droit de passage sur le fonds appartenant aux époux A)-B) pour accéder en

tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution, de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile, de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l’article 682 du Code civil,et que selon l’article 682 du Code civil, relatif à la servitude légale le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique

Mais attendu que les juges d’appel ont énoncé que « l’article 682 du nouveau code de procédure civile énonce que <