Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement à la position soutenue par la société TRADE AND PROPERTIES l’assignation tendant à l’annulation partielle de la décision directoriale intervenue sur réclamation, décision qui se substitue au bulletin d’imposition critiqué, constitue un recours au sens de l’article 76 paragraphe 3 précité (voir : Trib. d’arr. Lux. 25 janvier 2006, n°68180 du

Numéro 68180 du rôle