Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’incompétence ratione valoris du juge de paix saisi à la place du tribunal d’arrondissement est d’ordre public. (cf. Cour, 8 mai 1996, n°6810 du rôle; Cour 23 octobre 1990, n° 12605 du rôle;

L'examen de la compétence ratione valoris est d'ordre public et doit même être soulevé d'office par le Tribunal (Cour 28 mai 1986 n°6810 du rôle ; J.-Cl. WIWINIUS, Compétence ratione valoris, P.28, p.461 et 462).