Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 25073/21/CD 6810/20/CD 2002/22/CD 16729/22/CD (jonction)Les faits et rétroactes de l'affaire introduite sous la notice n° 6810/20/CD résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 27 janvier 2022 sous le numéroNUMERO1.)/2022 et dont le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle