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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre