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Juridiction
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20250320_TALCH06_TAL-2023-03140_pseudonymisé-accessible.pdf
n° 6810 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20250313_TALCH06_TAL-2022-05168_pseudonymisé-accessible.pdf
L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; Jean-Claude Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20250213_TALCH06_TAL-2023-07743_pseudonymisé-accessible.pdf
Avant d’examiner le fond du litige, il y a lieu d’examiner la question de la compétence ratione valoris du tribunal saisi alors que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour 28 mai 1986 n°6810 du rôle ; J.-C. Wiwinius, Compétence ratione valoris, P.28, p.461 et 462).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20241128_TALCH06_TAL-2023-07876_pseudonymisé-accessible.pdf
L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (cf. Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-CL.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240418_TAL06_TAL-2023-07938_pseudonymisé-accessible.pdf
L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (cf. Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-CL.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240321_TAL06_TAL-2021-02479_pseudonymisé-accessible.pdf
L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20110616-TALux6-134023a-accessible.pdf
L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-Cl.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20110429-TALux2-135805a-accessible.pdf
L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre