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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20260226_TALCH20_TAL-2023-08208_pseudonymisé-accessible.pdf
L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le Tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20260129_TALCH20_TAL-2025-08297_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans ce contexte, le Tribunal rappelle en premier lieu que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le Tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20251211_TALCH20_TAL-2023-09561_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le Tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre