Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Indépendamment de cette considération, le tribunal tient à rappeler que l’incompétence ratione valoris du tribunal civil saisi à la place du juge de paix est d’ordre public et doit être soulevée d’office (cf. Cour 8 mai 1996, n° 6810 du rôle ; Cour 23 octobre 1990, n°12605 du rôle ;

encore être soulevée d'office par le juge. (Cour 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J-Cl Wiwinius : Compétence ratione valoris P28, 461-462).