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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’incompétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge (Cour 28 mai 1986, rôle no. 6810, cité par J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, compétence ratione valoris, aperçu de la jurisprudence luxembourgeoise, Pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    L’incompétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge (Cour 28 mai 1986, rôle no. 6810, cité par J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, compétence ratione valoris, aperçu de la jurisprudence luxembourgeoise, Pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre