Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’incompétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge (Cour 28 mai 1986, rôle no. 6810, cité par J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, compétence ratione valoris, aperçu de la jurisprudence luxembourgeoise, Pas.

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le Tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.

L’incompétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge (Cour 28 mai 1986, rôle no. 6810, cité par J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, compétence ratione valoris, aperçu de la jurisprudence luxembourgeoise, Pas.

Indépendamment de cette considération, le tribunal tient à rappeler que l’incompétence ratione valoris du tribunal civil saisi à la place du juge de paix est d’ordre public et doit être soulevée d’office (cf. Cour 8 mai 1996, n° 6810 du rôle ; Cour 23 octobre 1990, n°12605 du rôle ;

encore être soulevée d'office par le juge. (Cour 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J-Cl Wiwinius : Compétence ratione valoris P28, 461-462).

Il convient d’emblée de remarquer que l’incompétence ratione valoris du tribunal civil saisi à la place du juge de paix est d’ordre public et doit être soulevée d’office (cf. Cour 8 mai 1996, n°6810 du rôle ; Cour 23 octobre 1990, n°12605 du rôle ;