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20260114_tadcommerce_202401096_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal rappelle que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (cf. Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-Cl.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce